MAGNETISME – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : FERRU EDITH, exerçant en micro-entreprise.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 830 616 157.
L’adresse du Prestataire est : 95 QUAI MAURICE METAYER 79000 NIORT.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être enceinte, ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
– Une personne mineure devra être titulaire d’une autorisation de son représentant légal (à partir de 12 ans) ou être accompagnée de son représentant légal (en dessous de 12 ans).
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
La prestation consiste en une séance de magnétisme. Une séance dure une heure (entretien – séance – sortie de séance). Contre-indication : Grossesse.
Il est important d’attendre 3 semaines voire 15 jours (selon le cas) entre chaque séance de magnétisme afin de laisser le temps aux énergies de se mettre en place. La consultation simultanée de deux magnétiseurs est fortement déconseillée, sauf si les deux magnétiseurs travaillent en collaboration. Si toutefois ce n’est pas le cas, il convient d’attendre au moins trois semaines entre deux consultations de deux magnétiseurs différents. Trois semaines sont nécessaires entre chaque consultation « énergétique » (par exemple acuponcture, réflexologie, kinésiologie…).
Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels, ainsi que de titres non reconnus officiellement
Pratique du magnétisme niveau 1, 2 et 3 – Formation Pierre Yonas (2021 – 2022 – 2023).
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client, par téléphone, en face à face. Pour réserver une ou plusieurs prestations, le Client doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- Choix de la date et de l’heure, Edith FERRU s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, Edith FERRU en informe le Client,
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, objet)
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Edith FERRU se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation ou de retard de rendez-vous intempestive, répétée, Edith FERRU se réserve le droit de refuser de réaliser ou de fixer un rendez-vous au Client. Un temps est prévu entre chaque rendez-vous, et permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles (aération des locaux, désinfection et changement du linge de protection, serviettes, couverture suite à une séance de magnétisme). Tous les accessoires et le linge utilisés sont lavés ou désinfectés après chaque séance.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap…). Le client aura, avant le début de la séance, donné son consentement par écrit, pour que le prestataire puisse collecter et traiter les données personnelles et les données de santé.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la prestation et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement de la prestation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 5 ANNULATION
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services en magnétisme s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
En cas de maladie du praticien ou événements majeurs (inondation, décès…), le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre les prestations de services.
ARTICLE 6 PRIX ET REGLEMENT
Le prix de la Prestation est fixé par le Prestataire.
Le prix applicable au Client au jour de la conclusion du Contrat est celui en vigueur affiché sur le site internet www.magnetisme-niort.fr du Prestataire et dans ses locaux. Le prix indiqué est réputé être exprimé en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI), Le Client est informé que le prix de la Prestation n’est aucunement remboursé par la sécurité sociale, ni par les complémentaires santé.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande. La note mentionnera les informations suivantes : le nom et l’adresse du Prestataire, numéro de téléphone, site internet, siret et code APE du prestataire, le numéro de la facture, le nom du Client, l’adresse du client, la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer (TVA non applicable).
ARTICLE 7 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (réalisation de plusieurs rendez-vous).
ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de un (1) an après la fin du Contrat.
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
ARTICLE 10 ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. MMA Entreprise – contrat groupe MEDINAT n° 114 241 615 – l’adhésion n° MDN19621.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 12 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 13 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
ARTICLE 15 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. N° d’adhérent CNPM : 13562 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. N° d’adhérent CNPM 13562.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Date de signature du client:
Nom et prénom du client:
MEDIUMNITE & CARTOMANCIE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : FERRU EDITH, exerçant en micro-entreprise.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 830 616 157.
L’adresse du Prestataire est : 95 QUAI MAURICE METAYER 79000 NIORT.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
Pour une séance de guidance classique ou guidance annales akashiques
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat. Les séances sont interdites aux mineurs, aux personnes dont l’équilibre émotionnel fragile, de même que les personnes suivies pour des dépressions ou des troubles de la personnalité.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
GUIDANCE CLASSIQUE
Je débute notre séance par un tirage d’ouverture. Il s’agit d’un tirage général qui me permet de découvrir les éléments marquants de votre passé, présent ainsi que ceux de votre avenir proche.
Ce tirage d’ouverture sert de base de départ pour notre séance et oriente les domaines à approfondir (professionnel, affectif, financier, familial…). Une fois que vous avez choisi le domaine à étudier, je réalise plusieurs tirages afin de vous donner des clefs ou conseils, pour mieux comprendre et éclairer votre chemin de vie.
Une guidance n’est pas de la voyance (pas de prédiction d’avenir) mais donne une tendance. Par ailleurs, je ne traite pas les questions relatives à la santé et à la mort.
GUIDANCE ANNALES AKASHIQUES
Les annales akashiques sont considérées comme une banque de données ou d’informations ou se retrouve l’histoire ou les vies : passés, présentes, futures de tous les êtres ayant eu une énergie vibratoire.
30 mn avant le début de notre rendez-vous, j’accède à vos annales akashiques afin d’obtenir des réponses sur votre problématique / questionnement du moment (à me préciser lors de la prise de rendez-vous).
Vos questions peuvent porter sur une situation que vous vivez aujourd’hui, sur une relation, par rapport à une épreuve, à quelle vie antérieure vous pouvez vous connecter pour y puiser force, confiance, autonomie, ou y a t’il une vie antérieure qui vous bloque dans votre évolution d’aujourd’hui etc.
Pour cela, j’utilise ma clairvoyance (vue), ma clairsentience (sensation), ainsi que ma clairaudience (ouie).
Lorque je suis prête, je vous appelle à l’heure convenue et vous livre ce que j’ai pu canaliser. Cette séance se termine par une guidance classique.
Une guidance n’est pas de la voyance (pas de prédiction d’avenir) mais donne une tendance. Par ailleurs, je ne traite pas les questions relatives à la santé et à la mort.
ARTICLE 4 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client, uniquement par téléphone ou en face à face. Pour réserver une ou plusieurs prestations, le Client doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- Choix de la date et de l’heure, Edith FERRU s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, Edith FERRU en informe le Client,
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, objet).
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Edith FERRU se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation ou de retard de rendez-vous intempestive, répétée, Edith FERRU se réserve le droit de refuser de réaliser ou de fixer un rendez-vous au Client. Un temps est prévu entre chaque rendez-vous, et permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles (aération des locaux, désinfection).
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, avant le début de la séance, donné son consentement par écrit, pour que le prestataire puisse collecter et traiter des données personnelles.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la prestation et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement de la prestation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 5 ANNULATION
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre la prestation de service s’il constate après signature du Contrat, que ladite Prestation est manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (fragilités particulières, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
En cas de maladie du praticien ou événements majeurs (inondation, décès…), le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre les prestations de services.
ARTICLE 6 PRIX ET REGLEMENT
Le prix de la Prestation est fixé par le Prestataire.
GUIDANCE
Le prix applicable au Client au jour de la conclusion du Contrat est celui en vigueur affiché sur le site internet www.magnetisme-niort.fr du Prestataire et dans ses locaux. Le prix indiqué est réputé être exprimé en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI), Le Client est informé que le prix de la Prestation n’est aucunement remboursé par la sécurité sociale, ni par les complémentaires santé.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande. La note mentionnera les informations suivantes : le nom et l’adresse du Prestataire, numéro de téléphone, site internet, siret et code APE du prestataire, le numéro de la facture, le nom du Client, l’adresse du client, la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer (TVA non applicable).
ARTICLE 7 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Il prend la forme d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous).
ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de un (1) an après la fin du Contrat.
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
ARTICLE 10 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 12 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
ARTICLE 14 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. N° d’adhérent CNPM : 13562 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. N° d’adhérent CNPM 13562.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Date de signature du client:
Nom et prénom du client: